1954050604
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1954050604 6 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 18 mai 1951 rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954050604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954050604 6 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 18 mai 1951 rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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6 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 18 mai 1951 rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 12 juin 1954
Numéro: 1954050604
page: 888888
Dossier numéro: 1954-05-06/04