Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954050603 BE

1954050603 6 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes en date du 26 mars 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954050603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954050603 6 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes en date du 26 mars 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953 Ouvrir la source officielle

6 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes en date du 26 mars 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

Publication: 3 juin 1954

Numéro: 1954050603

page: 888888

Dossier numéro: 1954-05-06/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →