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1954050602 BE

1954050602 6 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 25 mars 1954 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954050602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954050602 6 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 25 mars 1954 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954 Ouvrir la source officielle

6 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 25 mars 1954 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

Publication: 3 juin 1954

Numéro: 1954050602

page: 888888

Dossier numéro: 1954-05-06/02

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