1954041037
BE
BE
1954041037 10 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel habilitant les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes et accises pour surveiller l'exécution des dispositions de l'arrêté royal n° 248 du 5 mars 1936 portant règlementation des transports de choses par véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954041037 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954041037 10 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel habilitant les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes et accises pour surveiller l'exécution des dispositions de l'arrêté royal n° 248 du 5 mars 1936 portant règlementation des transports de choses par véhicules automobiles
Ouvrir la source officielle
10 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel habilitant les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes et accises pour surveiller l'exécution des dispositions de l'arrêté royal n° 248 du 5 mars 1936 portant règlementation des transports de choses par véhicules automobiles
Publication: 17 mai 1954
Numéro: 1954041037
page: 3942
Dossier numéro: 1954-04-10/65