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1954041027 BE

1954041027 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mars 1949 règlementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954041027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954041027 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mars 1949 règlementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mars 1949 règlementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 20 mai 1954

Numéro: 1954041027

page: 4014

Dossier numéro: 1954-04-10/56

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