1954041023
BE
BE
1954041023 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1953 relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954041023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954041023 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1953 relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents
Ouvrir la source officielle
10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1953 relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents
Publication: 15 mai 1954
Numéro: 1954041023
page: 888888
Dossier numéro: 1954-04-10/52