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1954041020 BE

1954041020 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal concédant le droit de déposer des marques collectives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954041020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 1954. - Arrêté royal concédant le droit de déposer des marques collectives

Publication: 14 mai 1954

Numéro: 1954041020

page: 3845

Dossier numéro: 1954-04-10/49

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