1954041016
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1954041016 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1951 réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954041016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954041016 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1951 réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents
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10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1951 réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents
Publication: 13 mai 1954
Numéro: 1954041016
page: 3814
Dossier numéro: 1954-04-10/45