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1954041008 BE

1954041008 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 31 octobre 1953, fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954041008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954041008 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 31 octobre 1953, fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 31 octobre 1953, fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée

Publication: 2 mai 1954

Numéro: 1954041008

page: 3550

Dossier numéro: 1954-04-10/37

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