1954041007
BE
BE
1954041007 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1953
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954041007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954041007 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1953
Ouvrir la source officielle
10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1953
Publication: 2 mai 1954
Numéro: 1954041007
page: 3549
Dossier numéro: 1954-04-10/36