Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954041005 BE

1954041005 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954041005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954041005 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine

Publication: 29 avril 1954

Numéro: 1954041005

page: 3456

Dossier numéro: 1954-04-10/35

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →