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1954041004 BE

1954041004 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission consultative instituée par l'article 2 de la loi du 30 mai 1953, modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, établissant le statut de la résistance armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954041004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954041004 10 AVRIL 1954. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission consultative instituée par l'article 2 de la loi du 30 mai 1953, modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, établissant le statut de la résistance armée Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission consultative instituée par l'article 2 de la loi du 30 mai 1953, modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, établissant le statut de la résistance armée

Publication: 24 avril 1954

Numéro: 1954041004

page: 3314

Dossier numéro: 1954-04-10/34

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