1954040809
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1954040809 8 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954040809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954040809 8 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
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8 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
Publication: 15 mai 1954
Numéro: 1954040809
page: 888888
Dossier numéro: 1954-04-08/38