Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954040803 BE

1954040803 8 AVRIL 1954. - Arrêté royal portant dérogation au statut des agents de l'Etat en ce qui concerne certains membres du personnel laïc des établissement d'observation et d'éducation de l'Etat, dont la direction et la desserte sont confiées à des congrégations religieuses

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954040803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954040803 8 AVRIL 1954. - Arrêté royal portant dérogation au statut des agents de l'Etat en ce qui concerne certains membres du personnel laïc des établissement d'observation et d'éducation de l'Etat, dont la direction et la desserte sont confiées à des congrégations religieuses Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1954. - Arrêté royal portant dérogation au statut des agents de l'Etat en ce qui concerne certains membres du personnel laïc des établissement d'observation et d'éducation de l'Etat, dont la direction et la desserte sont confiées à des congrégations religieuses

Publication: 18 avril 1954

Numéro: 1954040803

page: 3124

Dossier numéro: 1954-04-08/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →