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1954040603 BE

1954040603 6 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant le cadre des délégués permanents à la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954040603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant le cadre des délégués permanents à la protection de l'enfance

Publication: 5 mai 1954

Numéro: 1954040603

page: 888888

Dossier numéro: 1954-04-06/03

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