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1954040502 BE

1954040502 5 AVRIL 1954. - ARRETE ROYAL portant création de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954040502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1954. - ARRETE ROYAL portant création de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux

Publication: 10 avril 1954

Numéro: 1954040502

page: 2791

Dossier numéro: 1954-04-05/30

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