Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954033001 BE

1954033001 30 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954033001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954033001 30 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise Ouvrir la source officielle

30 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

Publication: 4 avril 1954

Numéro: 1954033001

page: 2604

Dossier numéro: 1954-03-30/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →