Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954032704 BE

1954032704 27 MARS 1954. - Arrêté royal déterminant les conditions de nomination à titre définitif des délégués permanents à la protection de l'enfance engagés comme temporaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954032704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954032704 27 MARS 1954. - Arrêté royal déterminant les conditions de nomination à titre définitif des délégués permanents à la protection de l'enfance engagés comme temporaires Ouvrir la source officielle

27 MARS 1954. - Arrêté royal déterminant les conditions de nomination à titre définitif des délégués permanents à la protection de l'enfance engagés comme temporaires

Publication: 31 mai 1954

Numéro: 1954032704

page: 4344

Dossier numéro: 1954-03-27/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →