1954032506
BE
1954032506 25 MARS 1954. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relatives a la classification des ouvriers occupés dans les abattoirs, la fixation des salaires minimums des mêmes ouvriers et l'octroi de primes exceptionnelles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954032506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954032506 25 MARS 1954. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relatives a la classification des ouvriers occupés dans les abattoirs, la fixation des salaires minimums des mêmes ouvriers et l'octroi de primes exceptionnelles
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25 MARS 1954. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relatives a la classification des ouvriers occupés dans les abattoirs, la fixation des salaires minimums des mêmes ouvriers et l'octroi de primes exceptionnelles
Publication: 3 juillet 1954
Numéro: 1954032506
page: 888888
Dossier numéro: 1954-03-25/06