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1954032503 BE

1954032503 25 MARS 1954. - ARRETE ROYAL réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954032503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MARS 1954. - ARRETE ROYAL réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

Publication: 9 avril 1954

Numéro: 1954032503

page: 2745

Dossier numéro: 1954-03-25/03

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