1954032204
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1954032204 22 MARS 1954. - Loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 25 juin 1953, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa trente-sixième session
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BE Justel 1954032204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954032204 22 MARS 1954. - Loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 25 juin 1953, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa trente-sixième session
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22 MARS 1954. - Loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 25 juin 1953, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa trente-sixième session
Publication: 15 mai 1954
Numéro: 1954032204
page: 3862
Dossier numéro: 1954-03-22/02