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1954032201 22 MARS 1954. - Arrêté royal confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 1954. - Arrêté royal confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

Publication: 27 mars 1954

Numéro: 1954032201

page: 2327

Dossier numéro: 1954-03-22/01

Erratum : Publication du 9 avril 1954, ERRATUM

Erratum: Publication du 9 avril 1954, numéro 1954032203, ERRATUM

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