1954032003
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1954032003 20 MARS 1954. - LOI relative au séquestre et à la réalisation des biens, droits et intérêts des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954032003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954032003 20 MARS 1954. - LOI relative au séquestre et à la réalisation des biens, droits et intérêts des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects
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20 MARS 1954. - LOI relative au séquestre et à la réalisation des biens, droits et intérêts des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects
Publication: 17 avril 1954
Numéro: 1954032003
page: 3059
Dossier numéro: 1954-03-20/03
Erratum : Publication du 28 avril 1954, ERRATUM