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1954032001 BE

1954032001 20 MARS 1954. - Loi modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954032001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954032001 20 MARS 1954. - Loi modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

20 MARS 1954. - Loi modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Publication: 26 mars 1954

Numéro: 1954032001

page: 2271

Dossier numéro: 1954-03-20/01

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