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1954031909 BE

1954031909 19 MARS 1954. - Arrêté ministériel relatif aux commissions d'agréation et à la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954031909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1954. - Arrêté ministériel relatif aux commissions d'agréation et à la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Publication: 14 avril 1954

Numéro: 1954031909

page: 888888

Dossier numéro: 1954-03-19/09

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