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1954031904 BE

1954031904 19 MARS 1954. - Arrêté royal relatif à la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'intérêt du par les sociétés de construction agréées par la Société

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954031904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1954. - Arrêté royal relatif à la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'intérêt du par les sociétés de construction agréées par la Société

Publication: 7 avril 1954

Numéro: 1954031904

page: 2680

Dossier numéro: 1954-03-19/04

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