1954031803
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1954031803 18 MARS 1954. - Arrêté royal fixant le taux des loyers des logements appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché ou à la Société nationale elle-même
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954031803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954031803 18 MARS 1954. - Arrêté royal fixant le taux des loyers des logements appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché ou à la Société nationale elle-même
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18 MARS 1954. - Arrêté royal fixant le taux des loyers des logements appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché ou à la Société nationale elle-même
Publication: 7 avril 1954
Numéro: 1954031803
page: 2677
Dossier numéro: 1954-03-18/03