1954031705
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1954031705 17 MARS 1954. - Arrêté royal déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919, instituant une Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché, les notions d'habitations ou logements à bon marché et de personne peu aisée
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BE Justel 1954031705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954031705 17 MARS 1954. - Arrêté royal déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919, instituant une Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché, les notions d'habitations ou logements à bon marché et de personne peu aisée
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17 MARS 1954. - Arrêté royal déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919, instituant une Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché, les notions d'habitations ou logements à bon marché et de personne peu aisée
Publication: 7 avril 1954
Numéro: 1954031705
page: 2675
Dossier numéro: 1954-03-17/05