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1954031704 BE

1954031704 17 MARS 1954. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 23 juillet 1952 majorant la dotation du Fonds des Provinces et modifiant la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954031704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954031704 17 MARS 1954. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 23 juillet 1952 majorant la dotation du Fonds des Provinces et modifiant la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales Ouvrir la source officielle

17 MARS 1954. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 23 juillet 1952 majorant la dotation du Fonds des Provinces et modifiant la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

Publication: 3 avril 1954

Numéro: 1954031704

page: 2579

Dossier numéro: 1954-03-17/04

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