Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954031703 BE

1954031703 17 MARS 1954. - Loi attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de Trésorerie à faire en 1954 par la société anonyme du Crédit communal de Belgique aux communes à situation obérée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954031703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954031703 17 MARS 1954. - Loi attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de Trésorerie à faire en 1954 par la société anonyme du Crédit communal de Belgique aux communes à situation obérée Ouvrir la source officielle

17 MARS 1954. - Loi attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de Trésorerie à faire en 1954 par la société anonyme du Crédit communal de Belgique aux communes à situation obérée

Publication: 3 avril 1954

Numéro: 1954031703

page: 888888

Dossier numéro: 1954-03-17/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →