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1954031702 BE

1954031702 17 MARS 1954. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la régularisation de la situation fiscale des salariés et appointés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954031702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 1954. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la régularisation de la situation fiscale des salariés et appointés

Publication: 31 mars 1954

Numéro: 1954031702

page: 888888

Dossier numéro: 1954-03-17/02

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