1954031605
BE
BE
1954031605 16 MARS 1954. - Loi majorant de 10 % les pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, les pensions de réparation, les pensions des victimes civiles de la guerre 1914-1918, organisant la mobilité de ces pensions et supprimant la deuxième révision quinquennale prévue à l'article 16 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954031605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954031605 16 MARS 1954. - Loi majorant de 10 % les pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, les pensions de réparation, les pensions des victimes civiles de la guerre 1914-1918, organisant la mobilité de ces pensions et supprimant la deuxième révision quinquennale prévue à l'article 16 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948
Ouvrir la source officielle
16 MARS 1954. - Loi majorant de 10 % les pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, les pensions de réparation, les pensions des victimes civiles de la guerre 1914-1918, organisant la mobilité de ces pensions et supprimant la deuxième révision quinquennale prévue à l'article 16 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948
Publication: 9 avril 1954
Numéro: 1954031605
page: 2738
Dossier numéro: 1954-03-16/05