1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur (1954031601) | BE

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Art. 1 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 2 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 3 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

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<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 4 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

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<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 5 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

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<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 6 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

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<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 6bis 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigue Ouvrir la source officielle

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<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 7 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 7bis 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigue Ouvrir la source officielle

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<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 8 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 9 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 10 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 11 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_WALLONNE . Art. 11. (Région wallonne)

<abrogé par DRW 22-01-1998, art. 4, MB 04-02-1998>

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Art. 11bis 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigu Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 12 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_COMMUNAUTE_FRANCAISE .

<AR4 18-04-1967, art. 11, MB 20-04-1967> § 1. Les emprunts à plus de dix jours de date, que les organismes visés à l'article premier peuvent contracter dans les limites fixées par leurs statuts, sont soumis à l'autorisation du ministre dont ils relèvent et du Ministre des Finances.

§ 2. Les organismes visés à l'article 1 n'utilisent leurs avoirs et leurs disponibilités que pour réaliser des opérations et des investissements prévus par leur loi organique et leurs statuts.

Lorsque la loi ou les statuts ne prévoient pas le mode de placement des disponibilités, celles-ci doivent être investies en valeurs émises ou garanties par l'Etat ou en fonds publics dont la liste est établie par le Roi.

Le Ministre des Finances peut toutefois arrêter d'autres modalités pour le placement à vue ou à court terme d'une portion des disponibilités.

Le Ministre des Finances peut fixer, de commun accord avec le ministre dont l'organisme relève, la quotité des fonds disponibles à affecter annuellement, par priorité, à des placements qu'il détermine parmi ceux que l'organisme est autorisé à réaliser.

§ 3. Les organismes visés à l'article 1 transmettent au ministre dont ils relèvent et au Ministre des Finances des renseignements complets concernant

1° Les emprunts de toute nature qu'ils contractent;

2° Le placement de leurs avoirs et de leurs disponibilités.

Ces renseignements sont fournis suivant les modalités à fixer par le ministre dont l'organisme relève et le Ministre des Finances.

[ '> 1 § 4. [ '> 2 Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires applicables, le gouvernement peut rendre obligatoire pour les organismes de la Communauté française, dont la gestion financière, budgétaire et comptable est régie par la présente loi, le dépôt de leurs avoirs financiers sur des comptes ouverts à leur nom dans l'entreprise de crédit assurant les fonctions de caissier des services du gouvernement de la Communauté française tels que visés par le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du gouvernement de la Communauté française.

Dans ce cas

- Ils confient tous les comptes financiers y compris leurs placements en compte au caissier visé à l'alinéa premier, à l'exception des comptes techniques de transferts. Ces comptes techniques sont définis comme étant des comptes ouverts auprès d'une autre institution bancaire que le caissier dans le but de verser temporairement les flux découlant d'opérations financières spécifiques réalisées par eux. Ils disposent de leurs comptes financiers dans le respect de leur autonomie ;

- Ils confient au caissier l'exécution matérielle de leurs opérations de recettes et de dépenses.

- Le caissier détermine l'état global, c'est-à-dire la position nette de trésorerie déterminée à partir de l'ensemble des soldes de tous les comptes de la Communauté française et de tous les organismes auxquels le gouvernement rend le présent paragraphe obligatoire.

- Les comptes financiers intégrés à l'état global de la Communauté française ne portent pas d'intérêt créditeur et/ou débiteur au bénéfice ou à charge des organismes qui en sont titulaire.

Les opérations dont la maturité est supérieure à un mois doivent être communiquées au préalable à l'Agence de Dette.

L'obligation de dépôt et les principes de centralisation visées aux alinéas un et deux s'appliquent d'office à WBE, organisme visé à l'article 2 § 1er du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française sans l'intervention du gouvernement visée à l'alinéa premier.] '> 2 ] '> 1

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( 1 )<DCFR 2019-05-03/38 , art. 170, 031; En vigueur : 03-05-2019>

( 2 )<DCFR 2019-12-18/15 , art. 61, 032; En vigueur : 01-01-2020>

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Art. 13 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 14 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 15 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

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<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 16 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 17 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

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<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

Dispositions transitoires et diverses

Dispositions transitoires et diverses REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 18 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

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<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

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Art. 19 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

BE Justel 1954031601

Art. 20 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

BE Justel 1954031601

Art. 21 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

BE Justel 1954031601

Art. 22 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

BE Justel 1954031601

Art. 23 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

BE Justel 1954031601

Art. 23. 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueu Ouvrir la source officielle

(Région flamande)

<abrogé par DCFL 2003-07-18/45, art. 37, 3°, En vigueur : 01-09-2003>

BE Justel 1954031601

Art. 24 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

BE Justel 1954031601

Art. 24. 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueu Ouvrir la source officielle

(Région Bruxelloise)

<abrogé par ORD 1993-09-09/41, art. 35, En vigueur : 10-01-1994>

BE Justel 1954031601

Art. 25 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

BE Justel 1954031601

Art. 26 1954031601 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24 , art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09 , art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11 , art. 110, 026; En vigueur Ouvrir la source officielle

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.

<Abrogé par ORD 2024-05-16/69 , art. 196, 038; En vigueur : 01-01-2026>

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 16-05-2024 publié le 19-07-2024

Articles modifiés

1-10; 12-26

Ordonnance (Bruxelles) du 04-04-2024 publié le 25-04-2024

Articles modifiés

1-10; 11bis-26

Ordonnance (Bruxelles) du 22-02-2024 publié le 11-03-2024

Article modifié : 1

Ordonnance (Bruxelles) du 17-03-2022 publié le 19-04-2022

Article modifié : 1

Décret communauté française du 17-06-2021 publié le 30-07-2021

Article modifié : 1

Décret communauté française du 04-02-2021 publié le 19-03-2021

Article modifié : 1-26

Décret communauté française du 18-12-2019 publié le 21-01-2020

Article modifié : 12

Décret communauté française du 03-05-2019 publié le 01-07-2019

Article modifié : 12

Décret communauté française du 25-10-2018 publié le 16-11-2018

Article modifié : 1

Loi du 30-07-2018 publié le 05-09-2018

Article modifié : 11

Loi du 08-07-2018 publié le 17-07-2018

Articles modifiés

1; 2

Loi du 25-02-2018 publié le 21-03-2018

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 12-07-2017 publié le 11-09-2017

Article modifié : 1

Loi du 28-04-2017 publié le 16-05-2017

Article modifié : 1

Ordonnance (Bruxelles) du 08-12-2016 publié le 20-12-2016

Article modifié : 1

Loi du 25-10-2016 publié le 16-11-2016

Article modifié : 1

Loi du 16-05-2016 publié le 23-05-2016

Article modifié : 1

Ordonnance (Bruxelles) du 29-07-2015 publié le 12-08-2015

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 12-12-2014 publié le 29-12-2014

Article modifié : 1

Décret communauté française du 11-04-2014 publié le 11-08-2014

Article modifié : 1

Code wallon de l'agriculture (décret) du 27-03-2014 publié le 05-06-2014

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 11-12-2013 publié le 10-02-2014

Article modifié : 1

Arrêté royal du 11-12-2013 publié le 16-12-2013

Articles modifiés

1; 7bis

Loi du 19-03-2013 publié le 29-03-2013

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 19-12-2012 publié le 08-02-2013

Article modifié : 1

Décret communauté française du 20-12-2011 publié le 10-02-2012

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 26-01-2012 publié le 02-02-2012

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 15-12-2011 publié le 27-01-2012

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 15-12-2011 publié le 29-12-2011

Article modifié : ABROGATION

Décret conseil flamand du 08-07-2011 publié le 05-08-2011

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 03-03-2011 publié le 09-03-2011

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 22-12-2010 publié le 10-02-2011

Article modifié : 1

Loi du 31-03-2010 publié le 02-04-2010

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 10-12-2009 publié le 08-03-2010

Article modifié : 1

Décret communauté germanophone du 25-05-2009 publié le 14-07-2009

Loi du 17-06-2009 publié le 26-06-2009

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 18-12-2008 publié le 09-04-2009

Article modifié : 1

Accord de coopération (national) du 24-10-2008 publié le 05-03-2009

Article modifié : 1,B

Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008

Article modifié : 1

Arrêté royal du 28-09-2008 publié le 02-10-2008

Article modifié : 1

Loi du 20-07-2006 publié le 08-09-2006

Article modifié : 1

Loi du 12-01-2006 publié le 03-02-2006

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 27-05-2004 publié le 24-08-2004

Article modifié : 1

Loi du 09-07-2004 publié le 15-07-2004

Article modifié : 1

Décret conseil flamand du 07-05-2004 publié le 30-06-2004

Article modifié : OPHEFFING Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté royal du 23-01-2004 publié le 02-06-2004

Article modifié : 1

Ordonnance (Bruxelles) du 01-04-2004 publié le 29-04-2004

Article modifié : 1

Arrêté royal du 09-10-2003 publié le 17-02-2004

Article modifié : 1

Arrêté royal du 02-10-2003 publié le 02-02-2004

Article modifié : 1

Loi du 22-12-2003 publié le 31-12-2003

Article modifié : 1

Arrêté royal du 07-10-2003 publié le 09-12-2003

Article modifié : 1

Arrêté royal du 11-07-2003 publié le 06-11-2003

Article modifié : 1

Code bruxellois du logement (ordonnance) du 17-07-2003 publié le 09-09-2003

Article modifié : 1

Décret conseil flamand du 18-07-2003 publié le 22-08-2003

Ordonnance (Bruxelles) du 26-06-2003 publié le 29-07-2003

Article modifié : 1

Loi du 03-04-2003 publié le 27-05-2003

Article modifié : 1

Arrêté royal du 10-12-2002 publié le 10-01-2003

Article modifié : 1

Loi du 24-12-2002 publié le 31-12-2002

Articles modifiés

1; 11

Loi du 16-12-2002 publié le 31-12-2002

Article modifié : 1

Décret communauté française du 11-07-2002 publié le 31-08-2002

Article modifié : 1

Loi du 02-08-2002 publié le 29-08-2002

Article modifié : 1

Décret communauté française du 17-07-2002 publié le 02-08-2002

Article modifié : 1

Décret communauté française du 20-06-2002 publié le 19-07-2002

Article modifié : 1

Ordonnance (Bruxelles) du 10-01-2002 publié le 14-06-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 29-04-2002 publié le 08-06-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 08-04-2002 publié le 04-06-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 08-04-2002 publié le 04-06-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 23-04-2002 publié le 04-06-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 08-04-2002 publié le 04-06-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 08-04-2002 publié le 04-06-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 08-04-2002 publié le 04-06-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 08-04-2002 publié le 04-06-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 08-04-2002 publié le 04-06-2002

Article modifié : 1

Décret communauté française du 27-03-2002 publié le 17-05-2002

Article modifié : 1

Loi du 19-04-2002 publié le 04-05-2002

Articles modifiés

1; 11

Loi du 14-01-2002 publié le 22-02-2002

Article modifié : 1

Ordonnance (Bruxelles) du 28-06-2001 publié le 13-11-2001

Article modifié : 1

Loi du 05-09-2001 publié le 14-09-2001

Article modifié : 1

Décret conseil flamand du 20-04-2001 publié le 21-08-2001

Article modifié : 23

Décret conseil flamand du 18-05-2001 publié le 28-07-2001

Article modifié : 1

Loi du 19-07-2001 publié le 28-07-2001

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 07-03-2001 publié le 17-03-2001

Article modifié : 1

Décret communauté germanophone du 17-01-2000 publié le 24-03-2000

Article modifié : 1

Loi du 04-02-2000 publié le 18-02-2000

Article modifié : 1

Loi du 24-12-1999 publié le 31-12-1999

Article modifié : 61

Décret région wallonne du 06-05-1999 publié le 08-07-1999

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 01-04-1999 publié le 22-05-1999

Article modifié : 1

Loi du 22-03-1999 publié le 30-04-1999

Article modifié : 11BIS

Loi du 25-01-1999 publié le 06-02-1999

Article modifié : 1

Arrêté royal du 25-08-1998 publié le 01-09-1998

Article modifié : 1

Décret communauté germanophone du 29-06-1998 publié le 18-07-1998

Article modifié : 1

Loi du 22-02-1998 publié le 03-03-1998

Article modifié : 7BIS

Décret communauté française du 01-12-1997 publié le 21-02-1998

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 22-01-1998 publié le 04-02-1998

Article modifié : 11

Décret communauté française du 22-12-1997 publié le 31-12-1997

Article modifié : 1

Décret communauté française du 14-07-1997 publié le 28-08-1997

Article modifié : 1

Code flamand du logement (décret) du 15-07-1997 publié le 19-08-1997

Article modifié : 24

Arrêté royal du 15-07-1997 publié le 25-07-1997

Article modifié : 12

Arrêté royal du 18-02-1997 publié le 26-02-1997

Article modifié : 1

Table des dispositions (31)

Texte législatif (31 Articles)

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