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1954031518 BE

1954031518 15 MARS 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954031518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954031518 15 MARS 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement Ouvrir la source officielle

15 MARS 1954. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

Publication: 14 avril 1954

Numéro: 1954031518

page: 2920

Dossier numéro: 1954-03-15/47

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