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1954031504 BE

1954031504 15 MARS 1954. - Loi abrogeant l'article 315 du Code civil et comportant des mesures transitoires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954031504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1954. - Loi abrogeant l'article 315 du Code civil et comportant des mesures transitoires

Publication: 26 mars 1954

Numéro: 1954031504

page: 2270

Dossier numéro: 1954-03-15/35

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