1954031350
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1954031350 13 MARS 1954. - Arrêté royal relatif à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement, pendant l'occupation ennemie, à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954031350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954031350 13 MARS 1954. - Arrêté royal relatif à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement, pendant l'occupation ennemie, à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes
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13 MARS 1954. - Arrêté royal relatif à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement, pendant l'occupation ennemie, à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes
Publication: 19 mars 1954
Numéro: 1954031350
page: 2046
Dossier numéro: 1954-03-13/06