Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954031304 BE

1954031304 13 MARS 1954. - Arrêté royal réglant le service du tribunal de police de Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954031304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954031304 13 MARS 1954. - Arrêté royal réglant le service du tribunal de police de Namur Ouvrir la source officielle

13 MARS 1954. - Arrêté royal réglant le service du tribunal de police de Namur

Publication: 8 avril 1954

Numéro: 1954031304

page: 2709

Dossier numéro: 1954-03-13/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →