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1954031303 BE

1954031303 13 MARS 1954. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954031303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MARS 1954. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Publication: 31 mars 1954

Numéro: 1954031303

page: 2466

Dossier numéro: 1954-03-13/03

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