Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954031208 BE

1954031208 12 MARS 1954. - Loi tendant à modifier les limites des communes de Mariakerke et de Vinderhoute

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954031208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954031208 12 MARS 1954. - Loi tendant à modifier les limites des communes de Mariakerke et de Vinderhoute Ouvrir la source officielle

12 MARS 1954. - Loi tendant à modifier les limites des communes de Mariakerke et de Vinderhoute

Publication: 17 avril 1954

Numéro: 1954031208

page: 3064

Dossier numéro: 1954-03-12/08

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →