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1954031206 BE

1954031206 12 MARS 1954. - Loi modifiant, au profit des provinces et des communes, la loi du 27 décembre 1938 portant augmentation de la taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne les sommes engagées à l'occasion de pronostics sur matches de football

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954031206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954031206 12 MARS 1954. - Loi modifiant, au profit des provinces et des communes, la loi du 27 décembre 1938 portant augmentation de la taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne les sommes engagées à l'occasion de pronostics sur matches de football Ouvrir la source officielle

12 MARS 1954. - Loi modifiant, au profit des provinces et des communes, la loi du 27 décembre 1938 portant augmentation de la taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne les sommes engagées à l'occasion de pronostics sur matches de football

Publication: 3 avril 1954

Numéro: 1954031206

page: 2578

Dossier numéro: 1954-03-12/06

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