1954031126
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1954031126 11 MARS 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1945, pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant les conditions, les formalités et les droits de timbre auxquels sont soumises l'introduction de la demande, la délivrance et la prorogation de la "carte professionnelle"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954031126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954031126 11 MARS 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1945, pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant les conditions, les formalités et les droits de timbre auxquels sont soumises l'introduction de la demande, la délivrance et la prorogation de la "carte professionnelle"
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11 MARS 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1945, pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant les conditions, les formalités et les droits de timbre auxquels sont soumises l'introduction de la demande, la délivrance et la prorogation de la "carte professionnelle"
Publication: 2 mai 1954
Numéro: 1954031126
page: 3561
Dossier numéro: 1954-03-11/53