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1954031113 BE

1954031113 11 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant les articles 28 à 31 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954031113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant les articles 28 à 31 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 10 avril 1954

Numéro: 1954031113

page: 2797

Dossier numéro: 1954-03-11/42

Erratum : Publication du 26 avril 1954, ERRATUM

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