Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1954031105 BE

1954031105 11 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 juillet 1948 portant statut de la Commission permanente de contrôle linguistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954031105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954031105 11 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 juillet 1948 portant statut de la Commission permanente de contrôle linguistique Ouvrir la source officielle

11 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 juillet 1948 portant statut de la Commission permanente de contrôle linguistique

Publication: 27 mars 1954

Numéro: 1954031105

page: 888888

Dossier numéro: 1954-03-11/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →