1954031104
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1954031104 11 MARS 1954. - Loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi et modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, modifiée par l'arrêté-loi du 28 février 1947
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1954031104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954031104 11 MARS 1954. - Loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi et modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, modifiée par l'arrêté-loi du 28 février 1947
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11 MARS 1954. - Loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi et modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, modifiée par l'arrêté-loi du 28 février 1947
Publication: 20 mars 1954
Numéro: 1954031104
page: 2078
Dossier numéro: 1954-03-11/33