1954031102 11 MARS 1954. - Arrêté royal portant statut du Corps de protection civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2003 et mise à jour au 19-07-2018)

Texte

[Abrogé] <AR 2018-06-29/06 , art. 98,1°, 004; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 29-06-2018 publié le 19-07-2018

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 21-02-2011 publié le 09-03-2011

Article modifié : 10-16

Arrêté royal du 08-04-2003 publié le 05-05-2003

Article modifié : 10-16

Arrêté royal du 10-04-1995 publié le 28-04-1995

Article modifié : 6

Arrêté royal du 16-02-1987 publié le 13-05-1987