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1954030811 BE

1954030811 8 MARS 1954. - Loi et Arrêté royal du 15 avril 1955. Prêts à la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954030811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 MARS 1954. - Loi et Arrêté royal du 15 avril 1955. Prêts à la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

Publication: 15 mai 1955

Numéro: 1954030811

page: 888888

Dossier numéro: 1954-03-08/11

Erratum : Publication du 28 juillet 1955

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