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1954030504 BE

1954030504 5 MARS 1954. - Loi portant approbation du Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris, le 28 août 1952 et de la déclaration entre les gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signée à Bruxelles, le 20 juin 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954030504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954030504 5 MARS 1954. - Loi portant approbation du Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris, le 28 août 1952 et de la déclaration entre les gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signée à Bruxelles, le 20 juin 1953 Ouvrir la source officielle

5 MARS 1954. - Loi portant approbation du Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris, le 28 août 1952 et de la déclaration entre les gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signée à Bruxelles, le 20 juin 1953

Publication: 20 mai 1954

Numéro: 1954030504

page: 4006

Dossier numéro: 1954-03-05/04

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