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1954030403 BE

1954030403 4 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 portant statut syndical des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954030403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 portant statut syndical des agents de l'Etat

Publication: 22 mars 1954

Numéro: 1954030403

page: 2183

Dossier numéro: 1954-03-04/32

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