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1954030303 BE

1954030303 3 MARS 1954. - Loi relative à l'ouverture, à l'agrandissement ou à l'extension de certains établissements de vente en détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954030303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954030303 3 MARS 1954. - Loi relative à l'ouverture, à l'agrandissement ou à l'extension de certains établissements de vente en détail Ouvrir la source officielle

3 MARS 1954. - Loi relative à l'ouverture, à l'agrandissement ou à l'extension de certains établissements de vente en détail

Publication: 6 mars 1954

Numéro: 1954030303

page: 888888

Dossier numéro: 1954-03-03/03

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