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1954030203 BE

1954030203 2 MARS 1954. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet de la garantie d'investissements privés américains en Belgique, conclu par échange de lettres, datées à Washington, les 7 et 12 mai 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1954030203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1954030203 2 MARS 1954. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet de la garantie d'investissements privés américains en Belgique, conclu par échange de lettres, datées à Washington, les 7 et 12 mai 1952 Ouvrir la source officielle

2 MARS 1954. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet de la garantie d'investissements privés américains en Belgique, conclu par échange de lettres, datées à Washington, les 7 et 12 mai 1952

Publication: 24 mars 1954

Numéro: 1954030203

page: 2216

Dossier numéro: 1954-03-02/32

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